KVKK

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En tant que Sayın İnşaat, conformément à l’article 10 de la Loi n° 6698 sur la protection des données à caractère personnel (« KVKK »), nous souhaitons vous informer et vous éclairer au sujet du traitement des données à caractère personnel, du transfert de vos données à caractère personnel traitées, des méthodes de collecte et du fondement juridique de cette collecte, ainsi que des autres droits énumérés à l’article 11 de la KVKK. Nous précisons que nous accordons la plus grande importance à la confidentialité et à la sécurité de toutes les données à caractère personnel que vous nous fournissez et que toutes les mesures techniques et administratives de sécurité nécessaires sont prises afin de protéger ces données.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SON REPRÉSENTANT

En tant que Sayın İnşaat, en notre qualité de responsable du traitement, nous pouvons traiter, enregistrer, conserver, classer, mettre à jour vos données à caractère personnel dans le cadre des finalités exposées ci-dessous, conformément au droit et aux règles de bonne foi, et, dans les cas autorisés par la législation et/ou dans la limite des finalités pour lesquelles elles sont traitées, les divulguer/transférer à des tiers.

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel sont traitées afin de vous permettre de bénéficier des services fournis par Sayın İnşaat, conformément aux principes fondamentaux prévus par la KVKK et la législation applicable, sur la base de votre consentement explicite et/ou des autres conditions prévues à l’article 5/2 de la KVKK, notamment les dispositions légales auxquelles nous sommes soumis. Les finalités du traitement des données à caractère personnel de Sayın İnşaat sont les suivantes :

• Satisfaire aux exigences des activités commerciales menées par notre société, assurer l’exécution des services et permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services proposés par notre société,
• Permettre aux unités compétentes de notre société d’effectuer les travaux nécessaires, de conduire les processus commerciaux associés et d’établir les rapports correspondants,
• Déterminer les stratégies commerciales, opérationnelles et d’entreprise de notre société ; identifier les produits, projets et services appropriés,
• Planifier et réaliser des activités de vente et de marketing personnalisées pour les clients (pour nos clients ayant donné leur consentement aux communications électroniques commerciales : analyser leurs préférences, goûts et besoins et leur proposer des promotions, opportunités et avantages personnalisés),
• Évaluer les demandes et réclamations,
• Assurer la sécurité juridique et commerciale des tiers en relation d’affaires avec notre société ainsi que des produits et services proposés par notre société et/ou nos distributeurs, suivre les procédures juridiques et assurer l’établissement, l’exercice et la protection des droits découlant de la législation,
• Garantir que les activités de notre société sont menées conformément aux procédures internes ou à la législation applicable,
• Exécuter les travaux menés avec nos partenaires commerciaux dans différents secteurs en fonction des besoins et gérer les relations de référence,
• Satisfaire aux obligations de partage d’informations, de reporting et d’information imposées par les institutions publiques et toutes les autorités,
• Satisfaire aux obligations de conservation des informations et documents découlant de la législation,
• Mener nos opérations de finance, de communication, d’étude de marché et d’achat,
• Gérer nos procédures juridiques et vous fournir de manière continue des services de meilleure qualité et plus fiables ; et ce, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données à caractère personnel énoncées aux articles 5 et 6 de la Loi n° 6698.

MÉTHODE DE COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET FONDEMENT JURIDIQUE

Vos données à caractère personnel peuvent être obtenues par notre Société par différents moyens (siège de Sayın İnşaat, showroom ou autres bureaux et environnements physiques dans lesquels vous pouvez communiquer avec ses sous-traitants et partenaires commerciaux, centre d’appels, Web, sites internet et plateformes électroniques similaires, réseaux sociaux ou autres canaux accessibles au public, ou encore par l’intermédiaire d’autres personnes et organisations partenaires, sous forme écrite, orale, d’enregistrement audio ou vidéo ou sur d’autres supports physiques ou électroniques, etc.).

Nous traitons les données à caractère personnel collectées selon les méthodes ci-dessus sur la base d’un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :

• Votre consentement explicite,
• La nécessité du traitement en vertu des lois et règlements en vigueur en République de Türkiye (Code des obligations, Code de commerce, Code du travail, Règlement SST, Code de procédure fiscale, Loi sur la protection des consommateurs, etc.),
• La nécessité de protéger votre vie ou votre intégrité physique, ou celles d’une autre personne, lorsque vous êtes dans l’impossibilité matérielle d’exprimer votre consentement,
• La nécessité du traitement pour l’exécution du contrat conclu avec vous ou votre société,
• La nécessité de traiter vos données à caractère personnel afin de satisfaire à nos obligations légales,
• Le fait que vos données à caractère personnel aient été rendues publiques par vous-même,
• La nécessité du traitement pour l’exercice ou la protection de nos droits légaux ou contractuels en tant que société,
• La nécessité du traitement pour la poursuite de notre intérêt légitime, à condition de ne pas porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.

Pour des informations détaillées, veuillez consulter la « Politique de traitement et de protection des données à caractère personnel ».

PARTIES AUXQUELLES LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES SONT TRANSFÉRÉES ET FINALITÉ DU TRANSFERT

Vos données à caractère personnel sont traitées par notre société conformément au droit et aux règles de bonne foi, de manière exacte et, lorsque nécessaire, actualisée, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, en lien avec les finalités pour lesquelles elles sont traitées, de manière limitée et proportionnée, et sont conservées pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire aux finalités du traitement.

Afin de poursuivre les activités et processus commerciaux de notre société, vos données à caractère personnel peuvent être transférées, dans le cadre des conditions de traitement prévues aux articles 8 et 9 de la Loi n° 6698 et des finalités exposées ci-dessus, à nos partenaires commerciaux, actionnaires ou partenaires de solutions et autres sociétés du groupe situés en Türkiye et/ou à l’étranger avec lesquels nous collaborons, à nos fournisseurs, compagnies d’assurance, notaires, banques et établissements financiers, cabinets de conseil auprès desquels nous obtenons un soutien dans les domaines juridique, comptable, fiscal et similaires, aux institutions publiques légalement compétentes et aux personnes privées, ainsi qu’à nos prestataires de services situés en Türkiye et/ou à l’étranger qui traitent des données à caractère personnel pour notre compte et nous fournissent des services de stockage, d’archivage, de support informatique (serveurs, hébergement, logiciels, cloud computing, etc.) et services similaires.

DROITS DE LA PERSONNE DONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES

En votre qualité de personne concernée, nous vous informons que vous disposez, conformément à l’article 11 de la Loi, des droits suivants :

• Savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées,
• Demander des informations si vos données à caractère personnel ont été traitées,
• Connaître la finalité du traitement des données à caractère personnel et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
• Connaître les tiers auxquels les données à caractère personnel sont transférées en Türkiye ou à l’étranger,
• Demander la rectification de données à caractère personnel incomplètes ou inexactes,
• Demander l’effacement ou la destruction des données à caractère personnel,
• Demander que les opérations de rectification, d’effacement ou de destruction des données à caractère personnel soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été transférées,
• Vous opposer à un résultat défavorable vous concernant résultant de l’analyse de données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
• Demander réparation du préjudice subi du fait d’un traitement illicite de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel que nous collectons et traitons doivent être exactes et, lorsque nécessaire, à jour, conformément à l’article 4 de la Loi n° 6698. Par conséquent, en cas de modification de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous communiquer vos informations personnelles actualisées et exactes par les méthodes indiquées ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER AU SUJET DE VOS DEMANDES

En cas de demande écrite ;

Vous pouvez remettre personnellement un exemplaire signé de manière manuscrite du « Formulaire de demande KVKK » disponible sur notre site internet (https://www.sayininsaat.com), accompagné d’un document permettant de vérifier votre identité ; vous pouvez également le faire remettre par un mandataire disposant d’une procuration notariée démontrant qu’il est autorisé à exercer en votre nom les droits énumérés à l’article 11, ou l’envoyer par l’intermédiaire d’un notaire à l’adresse « D100 Karayolu Üzeri Beşköprü Mevki No:176, Serdivan / Sakarya / TÜRKİYE ».

En cas de demande électronique ;

Vous pouvez signer le Formulaire de demande KVKK au moyen d’une signature électronique ou mobile dotée d’un certificat de « signature électronique sécurisée » au sens de la Loi n° 5070 sur la signature électronique et l’envoyer à l’adresse e-mail info@sayininsaat.com , qui constitue l’adresse de courrier électronique enregistré (KEP) de notre Société.

Les demandes que vous adressez à notre Société recevront une réponse, par écrit ou par voie électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours, selon la nature de votre demande.

CONTACT

Adresse : D100 Karayolu Üzeri Beşköprü Mevki No:176, Serdivan / Sakarya / TÜRKİYE

Téléphone : 0 264 291 19 01

Adresse e-mail : info@sayininsaat.com

Annexe : Formulaire de demande KVKK

Documents

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